Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | 21/2/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
44
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p. 3052
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90015
Résumé
La fiducie permet la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui : concrètement, le " constituant " peut transférer des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires (établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance) qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit du bénéficiaire pour un temps limité (le transfert ne peut excéder 33 ans à compter de la signature du contrat). La loi précise que le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Seules peuvent être constituants " les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés " ; les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont " ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ". Le texte comporte également des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu'un certain nombre de dispositions fiscales (enregistrement et publicité foncière, impôts directs, TVA, fiscalité locale, droit de contrôle et droit de communication) et comptables.
Enfin, l'article 12 prévoit la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes par le fiduciaire lorsque le constituant du contrat de fiducie est lui-même tenu de désigner un commissaire aux comptes. Sa mission consistera à contrôler la comptabilité autonome établie par le fiduciaire.


Mots clés
FIDUCIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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